Saviez-vous qu’à la retraite il est possible de fractionner vos revenus avec votre conjoint ou conjoint(e), tant pour les conjoints mariés que pour les conjoints de fait? Le fractionnement du revenu est le processus consistant à répartir un revenu au sein d’une famille pour tirer parti de tranches d’imposition inférieures, de déductions et de crédits accessibles à chaque membre de la famille. Dans l’article ci-dessous, nous vous guiderons afin que vous puissiez comprendre le fractionnement du revenu de retraite. 

Qu’est-ce qu’est le fractionnement de revenus de retraite? 

C’est un effort mis en place par le gouvernement fédéral et provincial, afin de réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes à la retraite. Cela permet aux particuliers de diviser jusqu’à 50% leurs revenus de retraite admissibles avec leur conjoint(e), afin de contrer les défis que peut présenter la gestion et la planification des revenus imposables de retraite. Ces stratégies demandent l’accord des deux conjoints, car il s’agit d’un partage de la facture fiscale seulement, et non pas des sommes. 

Quels sont les revenus qui peuvent être fractionnés? 

Plusieurs revenus peuvent être fractionnés lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans : 

  • Prestations viagères d’un régime de retraite enregistré; 
  • Versements d’une rente viagère souscrite à partir d’un régime de retraite, y compris un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI); 
  • Versements d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) (toute portion transférée dans un REER, un autre FERR ou utilisée pour souscrire une rente n’est pas admissible); 
  • Versements d’un FERR au décès du conjoint; 
  • Versements d’une rente souscrite à partir d’un REER, d’un FERR ou d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB); 
  • Versements d’un régime de pension agréé collectif (RPAC); 
  • Revenu provenant de rentes non enregistrées et de certificats de placement garanti (CPG) assurance; 
  • Versements de certains régimes de retraite étrangers. 

Si vous avez moins de 65 ans, il est toujours possible de fractionner certains revenus : 

  • Prestations viagères d’un régime de retraite enregistré (non applicable dans la déclaration d’impôt du Québec, mais option disponible pour votre déclaration fédérale); 
  • Versements d’une rente viagère souscrite à partir d’un régime de retraite ou de pension (non applicable dans la déclaration d’impôt du Québec, mais option disponible pour votre déclaration fédérale); 
  • Versements d’un FERR/REER/RPDB/RPAC ou d’une rente au décès du conjoint (non applicable dans la déclaration d’impôt du Québec, mais option disponible pour votre déclaration fédérale); 
  • Versements d’une rente à partir du régime de retraite de la Saskatchewan; 
  • Versements de certains régimes de retraite étrangers (non applicables dans la déclaration d’impôt du Québec, mais option disponible pour votre déclaration fédérale). 

Éléments importants 

Nous vous avons créé une liste d’éléments importants à retenir si vous décidez d’aller de l’avant avec cette méthode :  

  • Vous devez chaque année inclure dans vos impôts votre fractionnement de revenu 
  • Des modifications à vos déclarations d’impôts antérieures peuvent être faites, afin de venir récupérer les bienfaits d’un fractionnement de revenu que vous n’auriez pas saisi. 
  • La division de la rente de retraite provinciale, la RRQ, n’est quant à elle pas traiter de la même façon. Au lieu de partager seulement la facture fiscale entre les conjoints, il y a une réelle division et dépôt d’argent dans le compte du conjoint. La rente de retraite n’est pas nécessairement divisée en parts égales, mais plutôt selon la période de vie commune.   
    https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/rrq/calcul_rente/Pages/division_rr.aspx 

Stratégie de répartition des revenus 

Outre le fractionnement de revenu de retraite, qui est une stratégie qui prend forme lors du décaissement des sommes, il existe aussi des stratégies de répartition de revenus plutôt simples à appliquer, qui permettent elles aussi l’allégement des impôts de la famille durant la phase d’accumulation. L’objectif est de diminuer le fardeau d’imposition tout en respectant les lois fiscales, et ne pas tomber dans les règles d’attribution : 

  1. Le conjoint ayant un plus faible revenu peut vendre un bien à usage personnel (résidence principale, auto, bateau), à sa juste valeur marchande, à son conjoint (ayant des revenus imposables plus élevés). Le conjoint gagnant les revenus les plus faibles peut ensuite acquérir des biens générateurs de revenus sans que les règles d’attribution ne s’appliquent pas. 
  2. Déposer directement les différentes prestations gouvernementales d’aide aux enfants dans un compte au nom du mineur pour qui les prestations sont reçues.  Il serait toutefois préférable d’utiliser un compte différent afin de différencier les revenus qui demeurent visés par les règles d’attribution aux fins de l’impôt fédéral. 
  3. Faire payer les dépenses familiales par le conjoint ayant le revenu le plus élevé, de façon à permettre au conjoint ayant les revenus les plus faibles d’avoir une capacité d’épargne et de faire des placements avec ses revenus personnels. 
  4. Cotiser au REER de son conjoint. 

Qu’est-ce que les règles d’attribution  

Ce sont des règles ayant pour but de prévenir le fractionnement de revenus abusifs entre les membres d’une même famille lorsque certains biens ou revenus sont donnés sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande. 

Pour éviter l’abus du fractionnement du revenu de biens, le législateur a adopté des règles d’attribution qui s’appliquent au revenu de bien ou au gain en capital résultant de certains transferts ou prêts entre personnes liées (comme le conjoint ou l’enfant du contribuable).  

Par exemple, des règles d’attribution peuvent s’appliquer lorsqu’une personne fait un prêt sans intérêt ou à faible taux à une personne majeure qui lui est liée (sauf son conjoint) et qu’il est raisonnable de conclure que le but du prêt est de réduire le fardeau fiscal du prêteur. 

Notes pour les entreprises 

Dividendes aux enfants 

Afin de pouvoir être admissible, certains critères diffèrent pour les propriétaires d’entreprise. 

Avant 2018, il était possible d’octroyer des dividendes à un enfant mineur, mais depuis certaines règles sont venues restreindre l’accès au fractionnement de revenu en faveur des enfants des propriétaires d’entreprise. Aujourd’hui, un enfant doit travailler 20 heures par semaine au sein de l’entreprise, afin d’être éligible à recevoir des dividendes.  

Multiplication de l’exonération pour gains en capital 

On peut dire que le fractionnement de revenu est encore possible pour les entrepreneurs grâce à la multiplication de l’exonération multiplication de l’ex une fiducie pour multiplier l’exonération pour gain en capital lors de la vente d’actions de compagnie qui se qualifie comme AAPE* 

Il existe plus d’une astuce pour que votre fractionnement de revenus soit optimal. Pour en savoir plus sûr comment créer votre stratégie de fractionnement ou pour obtenir le soutien financier dont vous avez besoin n’hésitez pas à contacter ou prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers.